Les services de Rebtel sont fournis par Rebtel Networks AB, une société constituée conformément aux lois du Suède, dont le siège social est à Jakobsbergsgatan 16, 111 44 Stockholm, Suède (« Rebtel », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes conditions d’utilisation comprennent les conditions générales énoncées ci-dessous et toutes les conditions générales supplémentaires fournies sur le Site (tel que défini ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter les tarifs applicables de temps à autre, les destinations et réseaux disponibles, les délais de livraison, les niveaux de service, les dates d'expiration, les limitations et autres conditions commerciales et la politique de confidentialité de Rebtel (la « Politique de confidentialité ») (formant ensemble, les « Conditions d’utilisation ») et régissent l'utilisation des Services, du Site et de l'Application (tel que défini ci-dessous) qui vous sont fournis par Rebtel, et en général la relation entre vous et Rebtel en relation avec les Services.
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Vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation si vous : (i) cliquez sur « Accepter », dans le procesus d'inscription, ou acceptez de toute autre manière les Conditions d'utilisation ; ou (ii) accédez au site Web www.rebtel.com et/ou à d'autres sites Web qui sont exploités par Rebtel de temps à autre (le « Site ») ; ou (iii) téléchargez ou utilisez autrement une application Rebtel pour votre appareil mobile (une « Application ») ; ou (iv) achetez un produit Rebtel ou utilisez autrement les Services, comme décrit plus en détail ci-dessous, sur le Site ou dans l'Application. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation, vous n’avez pas le droit d’activer ou d’utiliser les Services. Une fois acceptées, les Conditions d’utilisation constituent un accord contraignant entre vous et Rebtel. En outre, en téléchargeant l'application depuis l'App Store ou Google Play, vous acceptez les conditions applicables de la licence d'Apple et de Google qui vous lieront.
Rebtel peut apporter des modifications aux Conditions d’utilisation, de temps en temps. Rebtel publiera les Conditions d'utilisation modifiées sur le Site. Sauf indication contraire, notamment dans les présentes, lorsqu'il s'agit de certaines modifications, et à l'exception des modifications non matérielles (ces modifications entrent en vigueur au moment de leur publication ou autrement, comme indiqué), les modifications des Conditions d'utilisation entreront en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle elles ont été publiées (réf. est faite à la date des dernières mise à jour et publication, indiquée au bas du document), à moins que vous n'acceptiez les modifications avant cela. Nous pouvons vous notifier des modifications importantes par e-mail, par une notifications push, par la publication d'un avis sur le Site ou par d'autres méthodes que nous jugeons praticables. Nous pouvons également vous notifier des changements non matériels à notre seule discrétion. Veuillez consulter les Conditions d’utilisation régulièrement. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Site, de l'Application ou des Services, après la date de publication, signifie que vous avez accepté les Conditions d'utilisation mises à jour. Vous acceptez que, si vous n’acceptez pas une modification des Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder au Site, à l’Application ou à toute autre partie des Services ou de les utiliser.
Rebtel est le propriétaire et l'hôte de l'application Rebtel, du Site Web et de la plateforme technique associée par le biais de laquelle Rebtel offre un portefeuille de différents produits de haute qualité aux utilisateurs, tels que les appels internationaux, les services de rechargement mobile et les transferts d'argent, créant une expérience client ambiante, transparente et continue, peu importe si les services et les produits vous sont fournis par Rebtel elle-même ou par un partenaire externe de Rebtel (chacun étant un « Partenaire »). Ce qui précède est dorénavant défini comme la "Plate-forme Client Rebtel".
Rebtel vous permettra d'effectuer des appels internationaux sortants vers des numéros de téléphone conventionnels dans le monde entier (à condition que votre contact se trouve dans une zone ou une juridiction qui, au moment de l'appel, est prise en charge par Rebtel). Les services d’appel vous permettent de passer des appels vocaux basés sur l'internet via le réseau téléphonique public commuté (« RTPC »), aboutissant sur des réseaux téléphoniques fixes et mobiles. Rebtel vous propose aussi des services vous permettant de passer des appels internationaux via le service Rebtel depuis une ligne fixe ou autre téléphone. En fournissant des services, Rebtel utilise une combinaison de RTPC, de routage internet et de numéros de téléphone, locaux et fixes. Nous pouvons proposer un raccordement dans plusieurs pays du monde entier, mais nous ne pouvons pas garantir d’assurer le raccordement vers tous les pays ou vers tous les numéros de téléphone, ni de toujours assurer le raccordement vers un pays ou un numéro de téléphone donné. We make no representation that our Services are available for use in any particular location. Le service de Rebtel n’est pas destiné à être utilisé pour les appels nationaux.
Rebtel vous offre la possibilité d'acheter de la valeur de recharge prépayée (à des fins de communication ou de transmission de données mobiles) à créditer sur un compte d'abonnement téléphonique enregistré auprès d'un utilisateur final pour certains opérateurs de réseau disponibles et pays de destination, ainsi que de faciliter certains autres types de produits virtuels prépayés en boucle fermée.
En tant que produit spécifique, Rebtel vous offre la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes (chacune étant un « Contact désigné ») résidant dans un pays étranger (« Pays d'origine de l'appel ») qui pourront vous passer des appels internationaux à des tarifs réduits ou même gratuitement. Plus précisément, vous serez appairé à un numéro de téléphone local dans le pays d'origine de l'appel (« numéro international ») que le contact désigné composera, après quoi l'appel sera acheminé vers votre numéro de téléphone/appareil par défaut. Vous communiquerez le numéro international au contact désigné. Le produit vous est proposé en tant que produit récurrent prépayé (pour plus de détails, veuillez vous référer à la section 2.16 ci-dessous). Les conditions commerciales applicables de temps à autre au produit (telles que les tarifs actuels et les pays d'origine des appels disponibles) sont publiées sur le Site et/ou dans l'Application. Vous pouvez activer/désactiver ou également gérer les paramètres du produit dans votre compte Rebtel. Remarque : L'appel effectué par le contact désigné vers le numéro international sera traité et facturé par l'opérateur de télécommunications local du contact désigné et, à tous autres égards, sera soumis aux conditions de l'accord établi entre le contact désigné et son opérateur. La mise à disposition du produit par Rebtel est basée sur et conditionnée par des profils de trafic personnel d'utilisation unique normale et raisonnable (pour plus de détails sur les profils d'utilisation normale, veuillez consulter la section 2.7). Dans le cas où Rebtel, à sa propre discrétion et sur la base d'un examen raisonnable, conclut qu'une utilisation non autorisée est en cours, ou que le produit est utilisé en violation des Conditions d'utilisation, Rebtel est en droit, sans limitation des autres droits ou recours dont Rebtel peut disposer en vertu des Conditions d'utilisation ou de la loi, de limiter, suspendre, interrompre et/ou résilier le produit ou d'autres parties des Services, votre Compte et/ou les Conditions d'utilisation (sans aucune obligation de responsabilité envers vous ou tout autre tiers).
Rebtel vous offre également la possibilité de passer automatiquement des commandes et d'effectuer des paiements pour certains produits et services à une certaine fréquence, ce que l'on appelle des recharges automatiques, des plans ou d'autres produits récurrents.
La Plateforme Client de Rebtel et tous les autres services, produits, caractéristiques, fonctionnalités et/ou interactions tels qu'énoncés dans le présent document ou présentés sur le Site ou autrement fournis ou mis à votre disposition par Rebtel de temps à autre, ainsi que l'Application et le Site seront collectivement désignés dans ces Conditions d'utilisation comme les « Services » ou les « Produits » (selon le contexte). Le terme « Services » inclut, et fait également référence à, tous les logiciels et tous les types de codes (code source, code binaire, etc.) et toutes leurs versions étant mis à votre disposition ou autrement utilisés par Rebtel ou par vous en relation avec l’utilisation de l’Application ou du Site, ou autrement fournis en relation avec la prestation des Services (les « Logiciels »).
Vous devez savoir que certains des produits et services mis à votre disposition dans l'Appli ou autrement sur la Plateforme Client Rebtel ne sont pas fournis par nous mais sont au contraire offerts et fournis par nos Partenaires (les "Services Partenaires"). Les partenaires ont leurs propres accords (les "accords de partenariat") qui s'appliquent à vous lorsque vous utilisez les services des partenaires. Les accords de partenariat constituent un accord distinct entre vous et nos partenaires et régissent votre utilisation des services de partenariat et votre relation avec nos partenaires. Vous devez examiner tout accord de partenariat et toute politique de confidentialité avant d'utiliser tout service de partenariat. Les termes de tout accord de partenariat ne modifient aucune disposition dans les présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de vos relations avec vos partenaires. Rebtel n'est pas responsable, envers vous ou d'autres personnes, des informations ou des services fournis par un partenaire ou un tiers. Nous nous réservons le droit d'exiger un niveau de vérification d'identité ou une vérification supplémentaire pour accéder à l'un des services partenaires, à notre seule discrétion.
Sous réserve des Conditions générales des Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable pour utiliser et accéder à l'Application, au Site et aux autres parties des Services fournis ou mis à votre disposition par Rebtel. Vous pouvez télécharger une copie de l'Application sur un appareil que vous contrôlez et dans le but de consulter, utiliser et afficher l'Application sur les appareils à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Nous nous réservons tous les autres droits.
Sans limiter ce qui précède, en ce qui concerne l'Application, nous vous accordons une licence d'utilisation de l'Application sur la base des présentes Conditions d'utilisation et sous réserve de toute règle ou politique appliquée par Apple Inc. et/ou Google Inc., ou toute autre entité appartenant au groupe Apple ou Google (ci-après, « Apple » ou « Google »). Nous ne vous vendons pas l’Application. Nous restons propriétaires de l’Application à tout moment.
Vous n'êtes pas autorisé à copier (sauf mention expresse dans les présentes), modifier, adapter, redistribuer, décompiler, inverser l'ingénierie, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, de l'Application, du Site ou, dans la mesure où cela est applicable, de toute autre partie des Services (ni à permettre ou aider un tiers dans lesdites activités). Vous ne devez pas retirer, masquer ou altérer les informations de droits de propriété (notamment les informations de droit d’auteur et de marque commerciale) pouvant être apposées ou contenues dans les Logiciels. Vous ne devez pas accéder au Logiciel, à l'Application, au Site ou aux Services dans le but de construire un site web, un produit ou un service similaire ou concurrentiel.
Les Logiciels peuvent contenir des logiciels libres. L’utilisation, la reproduction et la distribution des composants des Logiciels faisant l’objet d’une licence de logiciel libre sont régies par les conditions de ladite licence de logiciel libre, cependant, dans la mesure autorisée ci-après et autrement le cas échéant, les Conditions d’utilisation s’appliquent prioritairement à ladite licence de logiciel libre.
Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit d’accès à l’Application ou aux autres parties des Services (le cas échéant) sous leur forme de code source.
Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant les Logiciels, l’Application, le Site ou, dans la mesure applicable, les autres parties des Services et leurs copies et œuvres dérivées (indépendamment de la forme ou du support de la version originale ou des autres copies), dont, notamment, les brevets, droits de conception, droits d’auteur, marques commerciales, secrets de commerce et savoir-faire professionnels, appartiennent à, et sont acquis par, Rebtel, ou les concédants de licence Rebtel, et aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne peut constituer ou être interprété comme un transfert de ces droits de la part de Rebtel en votre faveur ou en faveur de quiconque. Vous avez, comme indiqué ci-dessus, uniquement droit à la licence limitée aux Services spécifiquement accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Par souci de clarté, rien, dans les présentes Conditions d’utilisation, ne vous donne droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos et noms de domaine de Rebtel, ou d'autres caractéristiques distinctives de la marque, sauf ce qui peut être contenu ou autrement utilisé dans les Services qui vous sont fournis.
Rebtel peut mettre fin aux licences qui vous sont accordées à tout moment et à sa seule discrétion. En outre, la licence prendra automatiquement fin en cas de résiliation des Services ou des Conditions d'utilisation.
Rebtel a le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de supprimer tout matériel publié sur le Site ou l'Application.
Rebtel possède une licence portant sur le brevet américain n° 7 346 156.
Vous acceptez d'utiliser les Services conformément aux Conditions d'utilisation et à toutes les lois, réglementations ou pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions pertinentes (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation).
Il vous incombe de vous assurer que vous avez l’autorisation légale d’utiliser les Services dans la région dans laquelle vous vous trouvez. Si des lois s’appliquant à vous limitent ou interdisent votre utilisation des Services, vous devez respecter ces restrictions juridiques ou, le cas échéant, cesser d’accéder aux Services et/ou de les utiliser.
Vous reconnaissez et comprenez que le service de communication vocale que Rebtel fournit ne constitue pas un remplacement de votre service téléphonique principal. Il existe des distinctions importantes (certaines sont décrites dans les présentes, mais pas nécessairement toutes) entre le service téléphonique traditionnel et les services de communication vocale fournis par Rebtel.
Vous reconnaissez que les produits, les caractéristiques ou les fonctionnalités ou d’autres parties des Services peuvent changer au fil du temps. Rebtel peut, sans vous en informer au préalable, modifier les Services. Cela peut signifier, entre autres, que des versions futures des Logiciels ou de l’Application peuvent êtres incompatibles avec les applications développées sur ou avec des versions précédentes. En outre, Rebtel peut, à sa seule discrétion et sans préavis, cesser (de manière permanente ou temporaire) de vous fournir les Services ou de les fournir aux utilisateurs, en général. Rebtel peut actualiser les Logiciels, l’Application ou les autres parties des Services à tout moment, mais n’a aucune obligation que ce soit de vous fournir ces mises à jour. Il vous incombe d’utiliser la dernière version disponible des Logiciels, de l’Application ou d’autres parties des Services (le cas échéant).
Les Produits et Services que nous fournissons peuvent être utilisés immédiatement après leur achat et, par conséquent, vous n'aurez pas le droit de demander un remboursement en vertu des Conditions d'utilisation ou de la loi applicable.
Les Services sont exclusivement destinés à votre utilisation personnelle. Vous ne devez pas revendre ou commercialiser les Services à un tiers.
Vous acceptez d’être l’unique responsable (et que Rebtel n’ait aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers) de toutes les données, de tous les contenus et de toutes les ressources que vous transmettez à l’aide des Services, et des conséquences de ces actions (y compris toute perte ou tout dommage que pourrait subir Rebtel ou un tiers).
Si vous résidez dans une juridiction dans laquelle la loi interdit de proposer ou d’utiliser les Services, vous ne devez pas utiliser les Services dans cette juridiction. Il vous incombe de vous assurer que vous avez l’autorisation légale d’utiliser les Services dans la région dans laquelle vous vous trouvez.
Vous reconnaissez que la prestation et l'utilisation des Services dépendent des services de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les opérateurs internationaux, les partenaires de terminaison d'appel locaux et votre opérateur de télécommunications et de téléphonie mobile local (chacun étant un « Fournisseur »).
Veuillez noter que certains Fournisseurs interdisent ou limitent l’utilisation de la fonctionnalité du protocole voix sur IP (« VoIP ») ou d’autres fonctions des Services, et qu’ils peuvent également vous facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation des Services. Il vous incombe entièrement de vérifier auprès de votre opérateur mobile (ou tout autre Fournisseur que vous utilisez en relation avec l’utilisation des Services) que l’utilisation des Services est autorisée conformément à toute obligation contractuelle que vous pourriez avoir avec ce Fournisseur, ainsi que de vérifier et de payer les frais supplémentaires imposés. Veuillez noter que, dès que votre appel est connecté à un numéro de téléphone fourni par Rebtel, l’appel peut être facturé par votre Fournisseur, indépendamment du fait que vous soyez connecté au destinataire de l’appel ou non (c’est-à-dire même si la ligne est occupée).
En ce qui concerne nos services de recharge mobile, veuillez noter qu'une fois la transaction de recharge mobile effectuée, Rebtel ne dispose d'aucun contrôle sur la valeur de recharge prépayée ou le plan prépayé et que la consommation par le destinataire de cette recharge prépayée ou que l'utilisation par ce dernier d'un tel plan prépayé sera soumise aux Conditions générales de l'opérateur de réseau mobile local du destinataire. Rebtel ne sera pas responsable des actes ou des défaillances d'un opérateur de réseau mobile local pour ce qui relève des services de Recharge mobile.
Afin d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur auprès de Rebtel. Sous réserve de cette inscription, vous aurez accès à votre compte Rebtel (ci-après, le « Compte »). Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes lors de votre enregistrement aux Services et lors de toute modification ultérieure des informations portées sur votre compte, que les champs soient obligatoires ou non. Nous avons le droit de changer votre mot de passe / PIN et le nom de votre compte à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis.
Nous vous recommandons de choisir un mot de passe / PIN difficile à deviner pour votre Compte et d’assurer sa sécurité. Il vous incombe de veiller à ne pas répondre aux demandes non sollicitées concernant votre carte de crédit ou votre mode de paiement, votre mot de passe/PIN ou autres données. Sans limiter les clauses ci-dessus, Rebtel peut, dans certaines régions géographiques, vous proposer, si vous possédez un numéro de téléphone américain (préfixe +1), de faire créer le Compte par un agent Rebtel agréé.
Vous êtes responsable de tous les achats et de toutes les transactions (y compris toute activité frauduleuse), ainsi que de toute utilisation des Services qui est ou peut raisonnablement être liée à votre Compte. Conservez vos identifiants de Compte et de connexion en sécurité !
Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiants de Compte et de connexion à des tiers.
Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte ou qui y sont associées, que ces activités soient entreprises par vous ou par un tiers et qu'elles soient autorisées ou non. Rebtel n’est pas responsable de tout accès non autorisé au Compte. Vous devez contacter Rebtel immédiatement pour suspendre les Services et bloquer votre Compte si vous soupçonnez que votre téléphone mobile, ou tout autre appareil sur lequel vous utilisez les Services (ci-après, « l’Appareil ») est volé, ou qu’un tiers non autorisé peut utiliser le Compte, ou si votre mot de passe / PIN ou toute autre information du compte est perdue ou volée. Vous êtes responsable de tous les frais sur votre Compte jusqu’à ce que les Services soient suspendus et que le Compte soit bloqué. Vous pouvez résilier le Compte et annuler les Services à tout moment, conformément à la Section 4 « Résiliation et suspension ». Rebtel n’assume aucune responsabilité pour votre manquement au respect des obligations de la présente Section 2.6 « Utilisation non autorisée, vol d’appareil ».
Vous acceptez de n’utiliser les Services que de la manière autorisée par les Conditions d’utilisation, et d’agir conformément à toute loi ou réglementation applicable, ou aux pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées. Si des lois s’appliquant à vous limitent ou interdisent votre utilisation des Services, vous devez respecter ces restrictions juridiques et, si nécessaire, cesser d’accéder aux Services et/ou de les utiliser. La liste ci-dessous présente des exemples de conduite interdite et ne doit pas être considérée comme étant exhaustive. Vous ne devez pas et acceptez de ne pas :
utiliser les Services à des fins illégales, ou de manière non conforme aux Conditions d’utilisation, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant des codes malveillants, notamment des virus ou des données nuisibles dans l’Application, la plateforme technique ou toute autre partie des Services ;
mener de tels actes de sorte que les droits de propriété intellectuelle de Rebtel ou ceux de tout tiers en relation avec les Services soient violés (sauf dans la mesure où ces actes sont autorisés ou sous licence pour vous dans le cadre de ces Conditions d'utilisation) ;
transmettre des communications diffamatoires, offensives ou autrement répréhensibles en relation avec votre utilisation des Services ;
utiliser les services pour transmettre des communications non sollicitées (parfois appelées « spam »), des appels téléphoniques automatiques, des usurpations d'identité ou toute autre communication non autorisée par la législation applicable, ou utiliser les Services à des fins de phishing, de pharming, d'usurpation d'identité ou de fausse représentation d'affiliation à une autre personne ou entité ;
utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre les systèmes ou la sécurité de Rebtel ou d'un tiers ou interférer avec les autres utilisateurs ;
collecter et obtenir des informations ou des données à partir des Services ou de nos systèmes ou essayer de déchiffrer des transmissions allant ou venant des serveurs qui exécutent les Services ;
soumettre ou publier sur le Site, ou exposer de toute autre manière un tiers à ou utiliser tout matériel ou contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou viole les droits d'un tiers ;
envoyer ou publier sur le Site, ou exposer autrement un tiers à tout matériel ou contenu illégal, offensif, indécent, nuisible aux mineurs, diffamatoire, raciste, pornographique ou autre, à la seule discrétion de Rebtel, qui soit répréhensible ;
intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication ne vous étant pas destinée ;
vendre, céder, louer, distribuer, commercialiser, divulguer, exporter, importer, agir en tant qu'intermédiaire ou fournisseur, ou accorder autrement des droits à des tiers au regard des Services (ou toute partie de ceux-ci) ;
utiliser les Services (ou une partie de ces derniers) dans des produits ou des services commerciaux ou pour fournir ces derniers à des tiers (ce qui précède ne vous empêche pas d’utiliser les Services pour vos propres communications commerciales) ; et/ou
utiliser le Compte, le Site, l’Application, les Logiciels ou toute partie des Services de manière frauduleuse.
Outre ce qui précède, à savoir les Services fournis par Rebtel, notamment la capacité technique et les offres commerciales, sont basés sur des profils de trafic personnels normaux et raisonnables à usage unique, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne nos offres illimitées. Les profils de trafic et d'utilisation personnels normaux n'incluent pas l'utilisation excessive et déraisonnable, l'exploitation, l'abus des Services, y compris l'utilisation partagée des Services entre plusieurs utilisateurs, l'utilisation pour la revente ou à d'autres fins commerciales et les activités présumées frauduleuses ; une telle utilisation est considérée comme interdite en vertu des Conditions d'utilisation et Rebtel a le droit, à son entière discrétion et sur la base d'une considération raisonnable qu'une telle utilisation est en cours, de limiter, de suspendre, d'interrompre et/ou de résilier les Services, le Compte et les Conditions d'utilisation.
L'utilisation normale et raisonnable se réfère généralement aux habitudes d'appel/d'utilisation d'au moins 95 % de nos clients pour un Produit ou un Service donné. D'autres indicateurs que Rebtel peut prendre en compte pour déterminer si un modèle d'utilisation est interdit sont les suivants (exemples) : le nombre d'appels effectués ou de produits achetés/utilisés pendant une certaine période ; les numéros uniques appelés ; la durée des appels ; le nombre d'appels interrompus et ré-initiés consécutivement ; les conférences téléphoniques ; la numérotation automatique ; les envois de fax et messages vocaux en masse ; l'utilisation sans dialogue en direct ; le nombre d'appels et de transactions effectués pendant les heures de bureau ; et le nombre de numéros de téléphone appelés vers une seule destination.
Vous acceptez que tous les commentaires, suggestions, réactions, documents, contenus ou autres matériels ou informations fournis, partagés, publiés par vous (« Réactions ») dans le cadre de l'utilisation des Services ou autrement dans vos contacts avec Rebtel (y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de blogs, forums et sites Web d'assistance) sont fournis sur une base non exclusive et non confidentielle. Vous accordez à Rebtel une licence libre de redevance, mondiale, transférable, cessible sous forme de sous-license, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, faire, faire faire, créer des œuvres dérivées, partager et commercialiser vos réactions de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez être responsable de tout contenu ou de toute information que vous fournissez, y compris en matière de légalité, de fiabilité, d’adéquation, d’originalité et de droit d’auteur.
Rebtel se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute donnée ou information (sous quelque forme que ce soit) divulguée par vous, de quelque manière que ce soit, ou vous concernant, si elle le juge nécessaire afin de satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, ou de modifier, de refuser de publier ou de supprimer ou de limiter des informations ou des contenus, partiellement ou en totalité, à la seule discrétion de Rebtel.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉNIONS ET EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET OU CONDITIONS IMPLICITES DE MISE SUR LE MARCHÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'UTILISATION TRANQUILLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA EXEMPTE D'INTERFÉRENCES, QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL, ORAUX OU ÉCRITS, DONNÉ PAR NOUS NE PEUT CRÉER UNE GARANTIE. SI LES SERVICES OCCASIONNENT DES DÉFAUTS, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ QUE REBTEL NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES INFORMATIONS OU LES COMMUNICATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES NE FERONT PAS L'OBJET D'UNE INTERCEPTION PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE OU D'AUTRES TIERS. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE. AUCUNE DISPOSITION, DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, N'EST DESTINÉE À AFFECTER CES DROITS, S'ILS SONT APPLICABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES RÉSEAUX ET SYSTÈMES PERTINENTS NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAILLANCES ET QUE DES PÉRIODES DE DYSFONCTIONNEMENT PEUVENT SE PRODUIRE OCCASIONNELLEMENT. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS OU QUE LA PERTE DE CONTENU NE SE PRODUIRA PAS.
Rebtel a le droit, sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers, de refuser de fournir, de restreindre, de limiter, de modifier, de supprimer, de désactiver, de suspendre et/ou de paralyser ou d'interrompre les Services ou une partie d'entre eux, à tout moment et sans préavis, pour la réparation, l'amélioration et/ou la mise à niveau des Services, pour toute mesure de sécurité, ou pour l'une des raisons de résiliation mentionnées dans les Conditions d'utilisation, ou pour tout motif raisonnable lié à l'entreprise ou à l'activité.
Le contenu des communications réalisées ou transférées à l’aide des Services dépend entièrement de la personne dont provient ledit contenu. Par conséquent, vous pouvez être exposé à des contenus offensifs, nuisibles, indécents ou autrement répréhensibles. Rebtel ne sera pas tenu pour responsable de tout type de communication diffusé au moyen des Services.
Les Services ne permettent pas de, et ne sont pas destinés à, assurer ou effectuer des appels d’urgence vers tout type d’hôpital, d’organisme d’application de la loi, d’unité de soins médicaux ou de tout type de service d’urgence de quelque nature que ce soit, et Rebtel n’est en aucune manière responsable de ces appels. Dans le cas où, avec votre autorisation, un autre utilisateur utiliserait votre Compte, il vous incombe d’informer ledit utilisateur que les Services n’assurent pas et ne permettent pas de passer des appels d’urgence. Vous devez vous assurer que vous, ou toute personne utilisant votre Compte ou Appareil, possédez un autre moyen de passer ces appels.
Rebtel peut, dans le cadre de la configuration technique des Services, vous associer à un ou plusieurs numéros de téléphone. Ces numéros de téléphone sont partagés par plusieurs utilisateurs de Rebtel. Vous reconnaissez et acceptez expressément que cet appairage de numéros de téléphone ne constitue pas un transfert de propriété, de droits de numérotation ou d'autres droits en votre faveur ; par conséquent, vous ne pourrez revendiquer aucun droit concernant ces numéros de téléphone. Sans s'y limiter, ce qui précède signifie que vous ne devez transférer un tel numéro de téléphone de Rebtel ni à vous-même ni à un tiers.
Les numéros de téléphone fournis par Rebtel ne permettent pas de, et ne sont pas destinés à, assurer la messagerie par SMS, MMS ou télécopie, sauf mention expresse sur le Site.
Rebtel vous offre la possibilité d'acheter de la valeur d'airtime prépayée (à des fins de communication ou de transmission de données mobiles) à créditer sur un compte d'abonnement téléphonique enregistré auprès d'un utilisateur final pour certains opérateurs de réseau disponibles et pays de destination, ainsi que d'autres types de produits prépayés en boucle fermée. Les Produits et Services susmentionnés peuvent être désignés par Rebtel (sur le Site ou dans l'Application), les Partenaires ou un autres prestataires de services tiers de différentes manières (exemples : recharge, solde, rechargement, temps d'antenne, airtime, crédit de charge, recharge mobile, charge mobile, recargas, forfait et Nauta), aux fins des présentes Conditions d'utilisation, les termes « recharge mobile » et « services de recharge mobile » seront utilisés, selon le contexte.
En accédant au Site ou à l'Application, vous pourrez acheter les recharges mobiles disponibles de temps à autre. Rebtel se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables, les frais de service, les délais de livraison, les périodes d'expiration, les niveaux de service, les dénominations disponibles, les destinations et les réseaux, ainsi que des conditions commerciales similaires. Les conditions commerciales applicables de temps à autre et les détails des recharges mobiles disponibles sont indiqués sur le Site et/ou dans l'Application.
Rebtel se réserve le droit de vous facturer des frais de service supplémentaires pour votre utilisation des services de recharge mobile. Ces frais de service ne vous seront pas communiqués séparément, mais seront inclus dans le montant total qui vous sera facturé pour l'achat.
Nonobstant ce qui précède, pour certains pays de destination et réseaux, des taxes locales et des frais indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer. Si le pays (ou le réseau) de destination de la recharge mobile est l'un d'entre eux, la valeur spécifique qui totalise les taxes locales et les frais applicables sera déduite du montant de votre commande. Ces taxes et frais sont indépendants de la volonté de Rebtel. Ils sont évalués et prélevés par une autorité ou une entité locale telle que l'État, le comté, la municipalité ou un opérateur local. Veuillez noter que nous ou les fournisseurs tiers concernés sommes en capacité d'appliquer des limitations au nombre et à la valeur des recharges mobiles qui peuvent être achetées ou reçues au cours de périodes spécifiques et d'autres règles de vélocité similaires. D'autres limitations et exclusions relatives aux recharges mobiles peuvent s'appliquer de temps à autre.
Les recharges mobiles et les Services peuvent être fournis par Rebtel avec un prestataire tiers ou par un Partenaire.
Nous vous informerons si une transaction de recharge mobile ne peut être menée à bien. Une transaction peut soit (i) échouer, ce qui signifie que la réservation des frais sur votre carte de crédit ou autre mode de paiement spécifié sera libérée, soit (ii) être en attente, ce qui signifie que la transaction est en cours (cela peut durer jusqu'à 24 heures), période pendant laquelle les frais resteront réservés sur votre carte de crédit ou autre mode de paiement spécifié, mais ne seront pas encore débités (et aucune valeur de Recharge mobile n'atteindra le MSISDN du destinataire).
Il peut arriver qu'un court délai s'écoule avant que l'opérateur du pays ou de réseau de destination ne crédite le compte du destinataire. Une fois les coordonnées fournies, nous vous envoyons une confirmation (par courrier électronique, SMS ou autre) qui contient des informations sur l'état de la transaction, notamment lorsqu'elle est effectuée avec succès.
Vous devez vous assurer que toutes les instructions fournies à Rebtel dans le cadre de votre commande et de l'achat d'une recharge mobile sont complètes, correctes et véridiques. En particulier le numéro de téléphone mobile ou d'autres données d'identification du destinataire de la recharge mobile doivent être correctement identifiés. Toutes les instructions confirmées sont définitives et vous engagent. Rebtel et/ou les fournisseurs tiers concernés n'assument aucune responsabilité ou conséquence dans le cas où vous fourniriez des informations incorrectes, inexactes ou fausses (sans limitation, vous n'aurez pas droit à un remboursement). Vous êtes seul responsable des conséquences découlant du fait que vous n'avez pas fourni des informations complètes, correctes et véridiques ou que vous n'avez pas corrigé ces informations inexactes avant la confirmation finale.
Une fois que la recharge mobile est acceptée par le de réseau concerné et/ou l'opérateur du réseau récepteur, cette entité devient responsable de le recharge mobile. En outre, vous comprenez et acceptez que Rebtel n'agit que suite à votre autorisation d'initier (l'envoi de) la recharge mobile et que les opérateurs locaux ou d'autres tiers concernés seront seuls responsables envers vous et le destinataire de la fourniture et de l'utilisation des services liés à la recharge mobile, ainsi que de la valeur libellée et du remboursement de celle-ci. Rebtel, dès réception de votre instruction ou commande de recharge mobile, fera une réservation correspondant au coût de la valeur et du service de transfert sur votre mode de paiement spécifié, et débitera ce montant sur votre mode de paiement spécifié dès que la recharge mobile aura été effectuée avec succès.
Pour acheter une recharge mobile, vous devez payer les tarifs applicables (frais, offres, plans ou similaires) comme indiqué sur le Site ou dans l'Application, en utilisant les modes de paiement mis à votre disposition sur le Site ou dans l'Application par Rebtel.
Si la recharge mobile que vous achetez doit être reçue dans une devise différente de celle du mode de paiement que vous avez choisi, le montant du paiement sera soumis au taux de change applicable à la date du paiement et des frais de conversion pourront être appliqués.
Une fois que la recharge mobile est reçue avec succès par le destinataire, ce dont vous serez informé, la transaction ne peut être révoquée et votre paiement ne peut être remboursé.
S'il s'avère qu'une recharge mobile achetée par vous n'est pas parvenue au destinataire que vous avez identifié, vous devez en informer Rebtel dans les plus brefs délais et nous fournir les pièces justificatives attestant du montant que vous avez payé, les détails permettant d'identifier le destinataire et toute autre information nécessaire à la vérification et à la confirmation de la transaction. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais qui peuvent découler de l'échec de la transaction si celui-ci est dû à une erreur pouvant vous être imputée (y compris, mais sans s'y limiter, les remboursements que nous vous avons déjà faits).
Rebtel offre, en option, la possibilité de passer automatiquement des commandes et d'effectuer des paiements pour des recharges mobiles et d'autres Produits et Services à des intervalles déterminés ou selon certains critères prédéterminés (par exemple, lorsqu'un produit a été épuisé ou a expiré). Cette fonction peut être appelée « recharge automatique », et les Produits soumis à la fonction de recharge automatique peuvent être appelés « Produits récurrents » ou « Plans » (selon le contexte).
La fonction de recharge automatique relative à un certain Produit ou Service peut être activée (ou désactivée ou gérée d'une autre manière) par vous-même dans votre Compte Rebtel. En ce qui concerne certains Produits récurrents, vous pourrez décider d'un ensemble de règles, d'instructions et de caractéristiques à appliquer aux achats et paiements récurrents et automatiques, tels que des montants, des intervalles, des déclencheurs et des modes de paiement présélectionnés. Veuillez noter que la fonction de recharge automatique (avec certaines caractéristiques présélectionnées) pour certains Produits et Services, est activée par défaut (cela vous sera clairement communiqué lors de l'achat initial de ce produit). En outre, les Plans Rebtel, ainsi que d'autres produits et offres ne sont offerts par Rebtel que sous forme de Produits récurrents ou à condition que la fonction de recharge automatique soit activée.
Pour éviter toute ambiguïté, lorsque la fonction de recharge automatique est activée, tous les Produits vous sont toujours proposés et fournis en tant que produits prépayés et vous pouvez désactiver chaque recharge automatique activée à tout moment, à votre entière discrétion. Vous pouvez désactiver une recharge automatique dans les paramètres de votre Compte Rebtel. La désactivation prendra effet avant que le paiement du prochain achat récurrent automatisé et programmé ne soit dû. Vous ne recevrez pas de remboursement pour des paiements récurrents antérieurs.
Une recharge automatique activée restera activée et en vigueur jusqu'à ce que vous ou Rebtel la désactiviez. Veuillez voir ci-dessous comment et quand les conditions d'une recharge automatique activée peuvent être modifiées par Rebtel. Les conditions et les détails actuels et applicables à une recharge automatique activée sont affichés sur votre Compte Rebtel.
Dans le cas où une recharge automatique est désactivée par vous ou Rebtel, pour n'importe quelle raison, Rebtel ne garantit pas que l'activation d'une nouvelle recharge automatique sera soumise aux mêmes conditions générales que celles appliquées à la recharge automatique désactivée.
Rebtel se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver une recharge automatique activée et/ou de modifier ou d'arrêter de fournir un Produit récurrent, à tout moment et sans préavis. Si Rebtel choisit d'exercer son droit de cesser de fournir un Produit récurrent ou de désactiver une recharge automatique, nous vous en informerons par e-mail, par notification in-app, sur le Site ou dans l'Application ou par d'autres méthodes que nous jugerons praticables. À titre d'exemple, Rebtel peut désactiver une recharge automatique en raison d'échecs de paiement répétés ou parce qu'un produit ou un service n'est plus disponible sur la plateforme client Rebtel.
Si une augmentation de prix ou une autre modification des Produits récurrents et/ou de la recharge automatique est raisonnablement considérée comme ayant un effet négatif important sur vous, Rebtel vous informera de celle-ci au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. Nous vous informerons par e-mail, par notification in-app, par notification sur le Site ou dans l'Application, ou par d'autres méthodes que nous jugeons praticables. Si vous n'approuvez pas ce changement, vous pouvez, conformément à votre seul droit et à votre seul recours, désactiver la recharge automatique (comme indiqué ci-dessus).
Si le Produit récurrent (par exemple, une recharge mobile achetée à intervalles réguliers) que vous achetez doit être reçu dans une devise différente de celle du mode de paiement que vous avez choisi, le montant du paiement sera soumis au taux de change applicable au paiement. Vous reconnaissez et acceptez que toute modification du montant du paiement récurrent relatif à un tel Produit récurrent ne fera l'objet d'aucune notification préalable et entrera en vigueur immédiatement. Le taux de change appliqué sera affiché dans votre compte Rebtel et dans vos Dossiers de compte.
Sous réserve de la législation applicable, vous acceptez une modification du Produit récurrent et de la recharge automatique (telle un nouveau taux applicable, une augmentation de taux et d'autres conditions et caractéristiques modifiées du Produit récurrent) en continuant à activer la fonction de recharge automatique après l'entrée en vigueur de la modification. Veuillez noter que votre acceptation de toute modification d'un Produit récurrent ou d'une recharge automatique (conformément à ce qui est stipulé ci-dessus) implique votre acceptation des modifications correspondantes des montants (le cas échéant) qui seront facturés sur votre instrument/mode de paiement enregistré pour les achats ultérieurs.
Veuillez vous référer à l'Application et au Site pour connaître les Produits récurrents disponibles de temps à autre ainsi que les conditions et détails applicables.
Les paiements récurrents que vous effectuerez dans le cadre d'une recharge automatique activée se feront automatiquement (sur la base des intervalles fixés ou d'autres déclencheurs prédéterminés) en utilisant le mode de paiement que vous avez choisi d'enregistrer dans votre Compte Rebtel.
La fonction de recharge automatique nécessite que votre carte de paiement (ou le mode de paiement de votre choix) soit enregistrée et cela permettra d'effectuer des paiements récurrents lors d'achats ultérieurs. Vous serez facturé pour l'achat récurrent programmé d'une recharge automatique au plus tard 24 heures avant que l'achat du Produit récurrent soit effectif.
Si le mode de paiement que vous avez choisi est refusé pour le paiement du Produit récurrent, votre recharge automatique sera désactivée et vous devrez activer une nouvelle recharge automatique.
Les Produits et Services offerts par Rebtel ou autrement mis à disposition sur la plateforme client Rebtel sont toujours fournis sur une base prépayée.
Rebtel émet et offre des Crédits Rebtel pour vous permettre d'acheter ou d'utiliser les Produits fournis par Rebtel. Les Crédits Rebtel sont proposés en valeurs nominales/faciales fixes. Vous pouvez acquérir des Crédits Rebtel non seulement en les achetant, mais également en participant aux programmes de parrainage disponibles ou par le biais d'autres activités promotionnelles. Notez que pour les crédits acquis de cette manière, des conditions d'expiration spécifiques s'appliquent. Ces conditions, ainsi que d'autres conditions spécifiques susceptibles de s'appliquer, seront disponibles sur le Site ou dans l'Application ou de toute autre manière que nous jugerons appropriée lors de l'octroi des crédits.
Les crédits achetés seront chargés sur votre compte Rebtel. Lorsque vous achetez ou utilisez un Produit, votre Compte est débité (conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là). Pour vérifier le solde actuel de votre compte (crédits restants), veuillez vous connecter à votre compte Rebtel.
Les Crédits Rebtel peuvent être utilisés pour acheter différents types de produits, mais ne peuvent être utilisés que dans le cadre de Produits fournis par Rebtel (c.-à-d. pas pour acheter des produits d'un marchand tiers). Le crédit n'est pas de l'argent liquide et ne peut être échangé contre de l'argent liquide (à ce propos, il constitue un produit en circuit fermé). Il n'est pas transférable et vous ne pourrez pas retirer les crédits de votre compte Rebtel.
Si vous souhaitez acheter les Produits et Services (y compris les Crédits Rebtel), vous devez payer les tarifs (frais, offres, plans ou similaires) ainsi que cela est stipulé sur le Site ou dans l'Application en utilisant les modes de paiement mis à votre disposition sur le Site ou dans l'Application. Nous nous réservons le droit de vous facturer également des frais de traitement de paiement en relation avec votre achat. Pour votre commodité, vous pouvez enregistrer une carte de paiement sur votre Compte Rebtel afin d'acheter les Services.
Les paiements s'effectuent manuellement par vos soins, ou bien automatiquement si la fonction de paiement récurrent est activée. For details about the recurring payment function, please refer to Section 2.16 Recurring Products and Auto Top-Up.
Les fonds reçus par Rebtel en paiement des recharges mobiles ou d'autres Produits et Services ne sont pas conservés sur le compte de l'utilisateur. Rebtel mélangera ces fonds avec ses propres fonds.
Nous ne renonçons pas à notre droit de percevoir le montant total dû si votre mode de paiement est annulé, désactivé, interrompu ou refusé.
Vous nous autorisez à donner suite à toute instruction de débiter le mode de paiement que vous avez sélectionné et qui a été transmis par le biais de votre Compte Rebtel en utilisant votre mot de passe et/ou tout autre processus d'authentification ou de vérification de l'identité et qui peut être requis pour l'utilisation de votre Compte Rebtel. Nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures supplémentaires d'authentification ou de vérification de l'identité autres que celles requises par la loi applicable. Tous les frais encourus à la suite d'une authentification ou d'une vérification d'identité réussie sont à votre charge et relèvent de votre seule responsabilité.
Nous pouvons refuser de traiter un paiement financé par certains instruments ou modes de paiement lorsque nous avons des raisons de penser que la sécurité de l'instrument ou du mode de paiement a été compromise ou lorsque nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse.
Tout remboursement sera recrédité sur le même instrument ou mode de paiement que celui utilisé pour effectuer le paiement et dans la même devise.
Tous les paiements sont traités par l'intermédiaire d'un organisme tiers de traitement des paiements (« Organisme de traitement des paiements »). Vous acceptez de fournir des informations de paiement complètes et exactes et vous acceptez également que le traitement des paiements soit soumis aux termes, conditions et politiques, y compris les politiques de confidentialité, de l'organisme de traitement des paiements engagé, de l'émetteur de votre carte de paiement ou de tout autre prestataire de services de paiement.
Pour éviter toute ambiguïté, les paiements relatifs aux services des partenaires seront effectués directement aux partenaires (les partenaires seront également responsables du traitement des paiements).
Les tarifs applicables de temps à autre aux Services sont publiés sur le Site et/ou dans l'Application. Rebtel se réserve le droit de modifier les tarifs (frais, offres, plans ou similaires) à tout moment et sans préavis.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes relatives aux changements de tarifs, une fois les nouveaux tarifs publiés (le cas échéant), ils s'appliqueront à votre prochain achat d'un produit ou à votre prochaine utilisation d'un Service (par exemple, lors d'un appel téléphonique). Si vous ne souhaitez pas accepter un changement de tarif, votre seul droit et recours est de cesser d'acheter et/ou d'utiliser les Produits et Services (y compris de désactiver une recharge automatique). Vous n'avez droit à aucun remboursement. En continuant à acheter le Produit et/ou à utiliser les Services après la modification des tarifs, vous acceptez les nouveaux tarifs.
Rebtel n'est pas responsable des frais et des coûts que vous pouvez encourir du fait de l'utilisation d'un instrument ou d'un mode de paiement particulier que vous avez choisi pour effectuer un achat (ces frais peuvent inclure, sans s'y limiter, les frais de découvert non autorisé appliqués par les banques en cas d'insuffisance de fonds sur votre compte bancaire).
Sauf indication contraire, tous les tarifs et frais relatifs aux Services doivent être indiqués en dollars américains (USD), livres sterling (GBP) ou euros (EUR), et doivent être hors taxes (TTC) ou exclure toutes les taxes ou tous les frais applicables. Il vous incombe de payer toute TVA ou toutes les autres taxes ou tous les autres frais applicables aux Services.
La mesure de la durée d’appel est basée sur des incréments d’une minute, ce qui veut dire que la durée d’un appel est arrondie à la minute au-dessus. Par exemple, si vous appelez pendant 7 minutes et 10 secondes, nous arrondirons à une durée d’appel de 8 minutes.
Si vous vous connectez aux Services ou les utilisez par le biais d'un numéro de téléphone fourni par Rebtel et/ou l'application Rebtel alors que vous êtes dans un pays autre que celui associé à votre réseau de base/fixe, à votre opérateur de téléphonie mobile ou à un autre prestataire (en d'autres termes : une utilisation en dehors du pays), cette utilisation peut entraîner des coûts significativement plus élevés que la normale du fait des opérateurs. Il vous incombe exclusivement de vous tenir informé et de payer lesdits frais d’itinérance potentiels et autres frais applicables imposés par votre opérateur de téléphone mobile ou autre Fournisseur.
Si vous pensez que Rebtel vous a facturé par erreur, vous pouvez demander un remboursement en envoyant une demande écrite en anglais au service d'assistance clientèle de Rebtel par e-mail à support@rebtel.com. Les demandes de remboursement effectuées par d’autres moyens ne sont pas éligibles pour un remboursement. Par souci de clarté, aucun remboursement n’est accordé pour les services payés ou le crédit acquis par le biais de bons, petits cadeaux ou similaires. Rebtel se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement répétitives. Tout abus de votre part des conditions relatives aux remboursements prévues par les présentes entraînera la résiliation des Services. Toutes les demandes de remboursement doivent être faites dans les 90 jours qui suivent une facturation par Rebtel ou un paiement à Rebtel. Après 90 jours, tous les montants facturés et paiements sont définitifs et non remboursables.
Lorsque vous vous connectez à votre Compte, vous trouvez certaines informations relatives à votre utilisation des Services, telles que les paiements effectués, l'historique des appels (pendant une période limitée), votre solde actuel etc. En outre, Rebtel peut également vous fournir un reçu (par e-mail), suite aux paiements des Services (« Dossiers de Compte »). Veuillez noter que les Dossiers du compte sont la seule déclaration du Compte, ou des activités relatives au Compte, que Rebtel vous fournira. Il vous incombe d’imprimer et/ou d’enregistrer les copies de vos dossiers de compte et de conserver ces copies.
Rebtel fournira les efforts commercialement raisonnables pour corriger tout défaut technique relatif aux Dossiers du compte dans un délai raisonnable. Cependant, votre incapacité à afficher les Dossiers du compte ne prolonge pas, ou ne vous dégage pas de votre obligation à payer tout montant dû à Rebtel.
*AVIS À L’INTENTION DES CLIENTS AUSTRALIENS *: Tous les clients résidant en Australie ont le droit de désigner un Représentant autorisé pour les aider à discuter de leur compte Rebtel ou à y apporter des modifications. Veuillez contacter le service clientèle de Rebtel pour plus d'informations sur la désignation d'un Représentant autorisé.
Un solde créditeur, sur le Compte, expirera 12 mois après la dernière activité des Services, ce qui signifie que tout solde créditeur qui n'est pas utilisé dans la période de 12 mois susmentionnée sera perdu. Sans limiter la généralité de ce qui précède, des règles spécifiques peuvent s'appliquer pour l'expiration de produits et services spécifiques (comme prévu en détail sur le Site et/ou dans l'Application).
Les Conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu'à ce que vous ou Rebtel les résiliez.
Vous pouvez résilier les Conditions d’utilisation (annuler le Compte, etc.) à tout moment en fournissant un avis par le biais des Paramètres dans votre Compte ou en envoyant à Rebtel un avis à support@rebtel.com. Les Conditions d’utilisation seront résiliées (et le Compte annulé) dans les cinq (5) jours suivant la réception d'un tel avis. La résiliation s'effectuera sans préjudice de toute dette ou responsabilité envers Rebtel existant à la date de résiliation ou avant celle-ci.
Sans limiter les autres droits ou recours dont Rebtel peut disposer en vertu des Conditions d'utilisation ou de la loi applicable, Rebtel peut, à son entière discrétion et à tout moment, modifier, limiter, suspendre, interrompre ou résilier votre utilisation de tout ou partie des Services et/ou des Conditions d’utilisation, avec effet immédiat, automatiquement, avec ou sans préavis et sans avoir à saisir les tribunaux ou autres instances, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris et sans limitation, si Rebtel estime raisonnablement que vous vous livrez ou vous êtes livré aux activités suivantes (ou que votre Compte a été utilisé dans le cadre de ces activités) :
En outre, Rebtel peut également modifier, suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie des Services, sans responsabilité envers vous, dans les circonstances suivantes :
Vous reconnaissez et acceptez que Rebtel ne soit pas tenue de fournir les Services, et que Rebtel ne soit pas tenue responsable envers vous ou toute autre partie pour toute limitation, suspension, interruption, résiliation ou modification des Services et/ou des Conditions d’utilisation. Rebtel se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler le Compte s'il est resté inactif pendant plus d'un (1) an.
Lors de la résiliation pour tout motif : tous les droits qui vous sont accordés dans le cadre des Conditions d’utilisation cessent ; vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par les Conditions d’utilisation, y compris votre utilisation de tout Service ; vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application, le Logiciel et les autres parties des Services (le cas échéant) de tous les Appareils, et immédiatement détruire toutes les copies de ceux-ci en votre possession, sous votre garde ou contrôle. Rebtel peut, à sa seule discrétion, vous empêcher d'accéder au Compte ou à d'autres parties des Services, dans le cadre de la résiliation de votre Compte. Rebtel n'a aucune obligation de stocker ou de sauvegarder vos données, votre contenu ou l'historique de votre Compte. Rebtel vous recommande de sauvegarder vos données et votre contenu de la manière que vous jugez appropriée.
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Rebtel peut céder tout ou partie des droits et/ou obligations dans le cadre des Conditions d’utilisation sans préavis. Les Conditions d'utilisation constituent un accord personnel pour vous et vous ne pouvez pas céder de droits ou d'obligations en vertu des Conditions d'utilisation à un tiers sans l'accord écrit préalable de Rebtel.
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Les présentes limitations et exclusions s'appliquent même si ce recours ne vous compense pas entièrement pour les pertes ou n'atteint pas son objectif essentiel ou si nous connaissions ou aurions dû connaître la possibilité des dommages. Dans la mesure maximale permise par la loi, les présentes limitations et exclusions s'appliquent à tout ou partie des réclamations liées aux présentes Conditions d'utilisation, aux Services, au Site, à l'Application ou au Logiciel lié aux services. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Rebtel et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, employés et agents et tout autre fournisseur de services qui vous fournit des services en relation avec les Services, de toute réclamation ou demande d'un tiers ou enquête gouvernementale ou action coercitive (y compris, sans limitation, les coûts raisonnables, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables) dus à ou découlant de votre utilisation des services (y compris, sans limitation, la publication et la soumission de tout matériel), de votre violation des Conditions d'utilisation, de votre violation des lois ou règlements applicables ou de votre violation des droits d'une autre personne ou entité. Rebtel se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part. Vous acceptez de coopérer aussi pleinement que cela est raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation. Vous ne disposez d'aucun droit d'indemnisation à l'encontre de Rebtel.
Pour les clients résidant aux États-Unis
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les réclamations ou causes d'action (qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou statutaires) qui peuvent être fondées sur, découler de ou se rapporter aux présentes Conditions d'utilisation, aux Services, au Site ou à l'Application, seront régies et appliquées conformément aux lois internes de l'État de New York, y compris ses règles de prescription, sans tenir compte des conflits de dispositions légales qui prévoient l'application de la loi d'une autre juridiction. En outre, à moins que la loi ne l'interdise, vous devez entamer toute action en justice en déposant une demande d'arbitrage dans un délai de deux ans, à compter de la date de l'événement ou des faits à l'origine du litige, faute de quoi vous renoncez à poursuivre cette action. Avant que l'une des parties puisse solliciter un arbitrage, elle doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis de litige écrit (« Avis ») décrivant la nature et la base de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Un avis destiné à Rebtel doit être envoyé à : Rebtel Networks AB, Jakobsbergsgatan 16, 111 44 Stockholm, Suède. Après réception de l'avis, vous et Rebtel pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le litige de manière informelle. Si vous et Rebtel ne résolvez pas la réclamation ou le litige dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, l'une ou l'autre partie peut entamer une procédure d'arbitrage. Le montant de toute offre de règlement faite par une partie ne peut être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci n'ait déterminé le montant de la compensation, le cas échéant, à laquelle l'une ou l'autre partie a droit. Tout ou partie des réclamations, litiges ou controverses (« Réclamation ») entre vous et nous, y compris nos (le cas échéant) filiales, agents, employés, prédécesseurs dans l'intérêt, successeurs, affiliés ou cessionnaires ainsi que les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non des Services, découlant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit aux Conditions d'utilisation, à votre utilisation des Services ou autre, quelle que soit la manière dont il est décrit, plaidé ou intitulé, sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage individuel confidentiel et contraignant mené par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage en matière de consommation (les « Règles AAA ») dans votre État de résidence, dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties. L'ARBITRAGE DE VOTRE DEMANDE EST OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT. NI VOUS NI NOUS N'AURONS LE DROIT DE PLAIDER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. EN CAS D'ARBITRAGE, NI VOUS NI NOUS N'AURONS LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Nous paierons les frais de dépôt initial pour entamer l'arbitrage. Si un arbitrage est engagé, l'arbitre décidera des droits et des responsabilités, le cas échéant, de chaque partie, et le litige ne sera pas consolidé avec d'autres questions ou associé à d'autres affaires ou parties. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des motions dispositives pour tout ou partie d'une réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'adjuger des dommages-intérêts pécuniaires et d'accorder tout recours ou réparation non pécuniaire disponible à un individu en vertu de la loi applicable, des règles de l'AAA et des présentes Conditions d'utilisation. L'arbitre rend une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une réparation sur une base individuelle qu'un juge dans une cour de justice. La sentence de l'arbitre est définitive et lie les parties. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être saisi par tout tribunal compétent. LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES DE SAISIR LA JUSTICE ET DE RECOURIR À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. AUCUNE ACTION COLLECTIVE, OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU ACTION PRIVÉE DE L'AVOCAT GÉNÉRAL, OU JONCTION OU CONSOLIDATION DE TOUTE RÉCLAMATION AVEC UNE RÉCLAMATION D'UNE AUTRE PERSONNE NE SERA AUTORISÉE DANS L'ARBITRAGE. Cette disposition d'arbitrage survivra (i) la résiliation des présentes Conditions d'utilisation ou (ii) la faillite de l'une des parties. Si une disposition de la présente clause d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur. Tout accord différent concernant l'arbitrage doit être convenu par écrit et signé par les deux parties. La présente convention d'arbitrage est conclue dans le cadre d'une transaction impliquant un commerce interétatique et sera régie par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES OU TOUT AUTRE SERVICE DE PARTENAIRE, INFORMEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT DE LA RÉSILIATION DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES ACCORDS DE PARTENARIAT.
Pour les clients ne résidant pas aux États-Unis
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit suédois, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits juridiques qui prévoient l'application du droit d'une autre juridiction. Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (« Réclamation ») entre vous et nous, y compris nos successeurs, affiliés ou cessionnaires (le cas échéant), ainsi que tout autre tiers, découlant des Conditions d'utlisation ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, de votre utilisation des Services ou autre (y compris toute obligation non contractuelle), quelle que soit la manière dont ils sont décrits, plaidés ou désignés, seront exclusivement soumis à la juridiction d'un tribunal suédois de compétence générale qui statuera, et le tribunal de district de Stockholm (Sw. Stockholms tingsrätt) sera le tribunal de première instance. Tribunal de Stockholm) sera la cour de première instance. Malgré ce qui précède, Rebtel pourra engager des actions pour ordonner des injonctions dans n'importe quelle juridiction compétente. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES LITIGES, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LES SERVICES DES PARTENAIRES, ET INFORMEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT DE LA RÉSILIATION DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES ACCORDS DE PARTENARIAT.
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Date de la dernière mise à jour et publication : [•] 16 octobre 2024